Toute mesure appliquée par un État à ses frontières terrestres ou maritimes ou en haute mer, dans les eaux territoriales ou aux frontières d’un autre État, pour : i) empêcher l’embarquement de personnes pour un voyage international ; ii) interrompre le trajet international de personnes ayant déjà commencé leur voyage ; ou iii) arraisonner les navires lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’ils transportent des personnes en violation des règles du droit maritime national ou international. Dans les cas ci‑dessus, les personnes sont dépourvues des documents nécessaires ou n’ont pas obtenu l’autorisation valable d’entrer sur le territoire.
