Fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée irrégulière dans un État partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État.

Source : adapté du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ((adopté le 15 novembre 2000, entré en vigueur le 28 janvier 2004), Recueil de Traités des Nations Unies, vol. 2241, p. 507), art. 3 a).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *